Décision 2003/227/CE · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
RéférenceConsidérant 78 de la décision 2003/227/CEEUR-Lex →

(78) La Commission estime donc que le prêt d'actionnaire octroyé à "Terra Mítica SA" ne contient aucun avantage particulier. L'existence d'un avantage en faveur d'une entreprise étant une condition nécessaire pour déterminer l'existence d'une aide d'État, la Commission conclut donc à l'inexistence d'aide d'État en ce qui concerne les conditions du prêt d'actionnaire octroyé à "Terra Mítica SA" par "Parque Temático de Alicante SA". Sur la réduction des taxes municipales par la ville de Benidorm

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