(79) La Commission considère comme établi, et les autorités espagnoles ne l'ont pas contesté, que "Terra Mítica SA" a effectivement bénéficié, par décision de la ville de Benidorm, d'une réduction de 95 % de la taxe municipale sur les constructions, les installations et les travaux, soit un montant de 88399400 ESP (531291 euros).
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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