(8) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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