(82) La Commission constate tout d'abord que les autorités espagnoles ont nié formellement l'existence de l'apport auquel se réfère la décision du 20 juin 2001. Les autorités espagnoles attribuent cette assertion à des informations de presse qui manqueraient de fondement. La Commission constate également qu'aucun élément de son investigation n'a été en mesure de corroborer cette assertion. Dans ces conditions, la Commission conclut à l'inexistence de cet apport.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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