(83) La Commission constate également que les autorités espagnoles reconnaissent l'existence d'un contrat entre l'agence de tourisme de Valence et "Terra Mítica SA" concernant une licence de droits d'exploitation publicitaire et de prestation de services, dont une copie a été transmisse à la Commission. En vertu de ce contrat, l'agence paie 1900 millions d'ESP (11,42 millions d'euros) en contrepartie de certaines prestations de la part de "Terra Mítica SA".
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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