(88) Enfin, la Commission constate que le contrat a une durée limitée à un an, et que sa reconduction automatique est exclue faute d'un accord explicite des deux parties, qui ont chacune toute liberté pour renégocier le prix et donc l'ajuster en fonction de l'expérience. Cette clause, qui exprime l'intention des deux parties, dans un domaine complexe, de ne pas figer une situation ou créer une rente indue, mais au contraire d'adapter continuellement leurs relations contractuelles en fonction de leurs intérêts commerciaux réciproques, laisse en outre ouverte la question d'éventuelles aides dans l'hypothèse d'une reconduction totale ou partielle du contrat.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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