Décision 2003/227/CE · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
RéférenceConsidérant 89 de la décision 2003/227/CEEUR-Lex →

(89) Dans ces conditions, la Commission ne saurait considérer que ce contrat a été conclu dans des conditions qui n'auraient pas été acceptables par un opérateur privé agissant dans le cadre normal d'une économie de marché.

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