(90) La Commission estime donc que, par le fait d'avoir conclu un tel contrat avec l'agence de tourisme de Valence, "Terra Mítica SA" n'a reçu aucun avantage particulier. L'existence d'un avantage en faveur d'une entreprise étant une condition nécessaire pour déterminer l'existence d'une aide d'État, la Commission conclut donc à l'inexistence d'aide d'État en ce qui concerne ce point. En ce qui concerne la compatibilité des aides avec le marché commun
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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