(91) Il résulte des considérations précédentes que, de l'ensemble des mesures objet de la présente procédure, la Commission n'a identifié qu'une mesure réunissant les conditions pour être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Il s'agit de la réduction de la taxe municipale sur les constructions, les installations et les travaux, accordée par la ville de Benidorm. La Commission analysera ci-après la compatibilité de cette mesure avec le marché commun.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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