Article considérant 92

(92) La Commission constate tout d'abord que cette aide n'a pas été octroyée dans le cadre d'un régime d'aides autorisé par la Commission. En effet, l'encadrement juridique de cette réduction de taxe par la loi espagnole est très vague et les communes disposent d'une très grande marge d'appréciation. Par conséquent, il s'agit d'une aide ad hoc. Conformément au point 2, troisième alinéa, des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale précitées, la Commission réserve normalement un préjugé défavorable pour ces aides. En toute hypothèse, il faut assurer un équilibre entre les distorsions de concurrence qui découlent de l'aide et les avantages de l'aide en termes de développement d'une région défavorisée(47). Or, le poids attribué aux avantages de l'aide est susceptible de varier selon la dérogation appliquée, jouant plus fortement au détriment de la concurrence dans les situations décrites au point a) que dans les situations décrites à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE(48).