(93) La Commission constate sur ce point que la zone où se situe le parc est une zone assistée conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. La Commission considère donc que cette aide pourrait être déclarée compatible avec le traité CE, en application de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), si le préjugé défavorable ci-dessus mentionné pouvait être surmonté et s'il pouvait être établi que l'aide contribue effectivement au développement d'une région en retard de développement.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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