Décision 2003/227/CE · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
RéférenceConsidérant 94 de la décision 2003/227/CEEUR-Lex →

(94) À cet égard, la Commission considère qu'il s'agit d'une aide à l'investissement initial, car la construction du parc (qui normalement devrait être soumise à la taxe en question) répond à la définition prévue au point 4.4, premier alinéa, des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale précitées.

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