(96) En outre, la Commission considère qu'il est évident dans le cas d'espèce que l'investissement sera maintenu pendant au moins cinq ans, comme il est exigé au point 4.10 des lignes directrices susvisées.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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