(97) La Commission note que le montant de l'aide représente une intensité très réduite, soit 88399400 ESP sur un montant total de l'investissement estimé à environ 52000 millions d'ESP, ce qui représente une intensité brute inférieure à 0,2 %. Par conséquent, cette aide, même cumulée aux autres aides régionales octroyées par les autorités centrales au même projet (2426,7 millions d'ESP, soit une intensité d'environ 7 % brute)(49), est très en deçà du plafond des aides à finalité régionale applicable. L'aide à finalité régionale octroyée (en vertu de la loi 50/1985 sur les aides régionales), même augmentée de la réduction de la taxe, reste par ailleurs très inférieure à ce que le parc aurait pu obtenir, conformément au régime d'aide à finalité régionale concerné.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.