(99) Enfin, la Commission considère que le très faible montant de l'aide ne saurait affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, compte tenu de l'impact du parc au niveau communautaire qui, s'il est suffisant pour avoir un impact sur les échanges, reste limité, comme l'ont montré les autorités espagnoles (non-appartenance à une chaîne, clientèle essentiellement locale et espagnole) au considérant 19 de la présente décision.
Décision 2003/227/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/227/CE
RattachementDécision 2003/227/CE
Versionacte d'origine du 02/08/2002 (CELEX 32003D0227)
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