(1) Par lettre du 30 octobre 2001 (enregistrée sous le numéro 13305), les autorités italiennes ont notifié, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, un projet de régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) de la région Sardaigne.
Décision 2003/228/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/228/CE
RattachementDécision 2003/228/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0228)
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