Décision 2003/228/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/228/CE
RattachementDécision 2003/228/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0228)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2003/228/CEEUR-Lex →

(10) La base juridique est la loi n° 388 du 23 décembre 2000, article 145, paragraphe 9, et le projet de décret interministériel du ministère de l'économie et du ministère des activités de production concernant les modalités et les conditions d'octroi des mesures fiscales en faveur des PME de la région Sardaigne à cause de la non-réalisation du programme de distribution du gaz méthane. Durée et budget

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