Décision 2003/228/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/228/CE
RattachementDécision 2003/228/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0228)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2003/228/CEEUR-Lex →

(12) Les bénéficiaires sont les PME, au sens de la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 relative à la définition des petites et moyennes entreprises(4), localisées dans la région Sardaigne et appartenant aux secteurs agroalimentaire, textile, de l'habillement, du papier, chimique, pétrochimique, des matériels de construction, du verre, de la céramique et mécanique. Objet du régime

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