Décision 2003/228/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/228/CE
RattachementDécision 2003/228/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0228)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2003/228/CEEUR-Lex →

(13) Le régime a pour objet les aides au fonctionnement, c'est-à-dire les aides destinées à réduire les dépenses courantes en énergie des entreprises. Forme et intensité de l'aide

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