(15) Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a soulevé des doutes sur la nature structurelle, aux sens des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, sur le handicap identifié par les autorités italiennes et sur la justification des aides instituées par le régime en fonction de leur contribution au développement régional.
Décision 2003/228/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/228/CE
RattachementDécision 2003/228/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0228)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.