Décision 2003/228/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/228/CE
RattachementDécision 2003/228/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0228)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 2003/228/CEEUR-Lex →

(16) La Commission n'a reçu d'observations ni de la part des autorités italiennes ni de la part de tiers intéressés. IV. APPRÉCIATION 1. Évaluation du caractère d'aide des mesures en question

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