(19) La deuxième condition d'application de l'article 87 tient à ce que cette disposition vise les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État. Dans le cas d'espèce, l'existence d'une ressource d'État prend une forme négative, s'agissant d'un manque à gagner pour les pouvoirs publics: l'octroi de crédits d'impôt réduit les rentrées fiscales de l'État.
Décision 2003/228/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/228/CE
RattachementDécision 2003/228/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0228)
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