Décision 2003/228/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/228/CE
RattachementDécision 2003/228/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0228)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/228/CEEUR-Lex →

(2) Son entrée en vigueur étant subordonnée à son approbation préalable au sens des articles 87 et suivants du traité, le régime a été inscrit au registre des aides notifiées sous le numéro N 759/01.

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