Décision 2003/228/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/228/CE
RattachementDécision 2003/228/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0228)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2003/228/CEEUR-Lex →

(22) S'agissant de mesures qui ne sont pas encore en vigueur, la Commission constate que les autorités italiennes ont rempli leurs obligations de notification en conformité avec l'article 88, paragraphe 3, du traité. 3. Évaluation de la compatibilité des mesures avec le marché commun

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