Décision 2003/228/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/228/CE
RattachementDécision 2003/228/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0228)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2003/228/CEEUR-Lex →

(25) S'agissant d'aides au fonctionnement, la Commission examine si elles peuvent bénéficier des dérogations régionales dont il est question à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité. L'éligibilité de la région

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