(26) La Commission rappelle que, par sa décision du 1er mars 2000(6), elle a approuvé la carte italienne des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006, relativement aux régions éligibles à la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité. Aux termes de ladite carte, la région Sardaigne est une région assistée au titre de ladite dérogation. Aides au fonctionnement
Décision 2003/228/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/228/CE
RattachementDécision 2003/228/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0228)
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