Décision 2003/228/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/228/CE
RattachementDécision 2003/228/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0228)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2003/228/CEEUR-Lex →

(28) En outre, aux termes du point 4.17 desdites lignes directrices, les aides au fonctionnement doivent être limitées dans le temps et dégressives.

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