(29) Or, s'il est vrai que la région où ces aides sont octroyées est une région éligible à la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, la Commission ne peut conclure, compte tenu des renseignements fournis par les autorités italiennes, que ces aides sont justifiées en fonction de leur contribution au développement régional et de leur nature et que leur niveau est proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier.
Décision 2003/228/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/228/CE
RattachementDécision 2003/228/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0228)
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