(31) Deuxièmement, la Commission ne peut conclure que les critères de sélection des industries bénéficiaires, la forme des aides, ainsi que leur durée, sont de nature à pallier la nature du handicap identifié, ni que le niveau des aides est proportionnel audit handicap, dans la mesure où les aides ne semblent pas limitées aux surcoûts effectivement supportés par les entreprises. La Commission ne peut pas non plus conclure que les aides prévues par le régime sont dégressives.
Décision 2003/228/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/228/CE
RattachementDécision 2003/228/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0228)
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