(32) En outre, dans le cadre de l'évaluation de la nécessité des mesures en question en vue de contribuer au développement socio-économique de la région Sardaigne, compte tenu du manque d'informations fournies par les autorités italiennes sur l'absence de sources d'énergie alternatives économiquement viables au gaz naturel, la Commission ne peut conclure que le handicap identifié par les autorités italiennes (l'inexistence d'un réseau de distribution de gaz naturel) constitue un vrai facteur structurel défavorable au développement socio-économique de la région.
Décision 2003/228/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/228/CE
RattachementDécision 2003/228/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0228)
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