(34) Par conséquent, la Commission ne peut conclure que le handicap identifié par les autorités italiennes est un handicap structurel au sens des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale et que les aides prévues par le régime sont justifiées en fonction de leur contribution au développement régional. Secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de l'annexe 1 du traité Secteur agricole
Décision 2003/228/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/228/CE
RattachementDécision 2003/228/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0228)
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