Décision 2003/228/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/228/CE
RattachementDécision 2003/228/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0228)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2003/228/CEEUR-Lex →

(35) Selon le point 3.7 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(8), les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ne s'appliquent pas à ce secteur.

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