(38) Selon le point 1.5 des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture(9), les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ne s'appliquent pas à ce secteur.
Décision 2003/228/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/228/CE
RattachementDécision 2003/228/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0228)
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