(39) Selon le point 1.2, quatrième alinéa, troisième tiret, de ces mêmes lignes directrices, les aides nationales octroyées sans exiger d'obligations de la part des bénéficiaires et destinées à améliorer la situation des entreprises ou à accroître leur trésorerie sont, en tant qu'aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.
Décision 2003/228/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/228/CE
RattachementDécision 2003/228/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0228)
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