Décision 2003/228/CE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/228/CE
RattachementDécision 2003/228/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0228)
RéférenceConsidérant 41 de la décision 2003/228/CEEUR-Lex →

(41) Sur la base de l'analyse développée au titre IV, point 3, de la présente décision, la Commission constate que le régime d'aide en faveur de la réduction des frais d'énergie des PME de la région Sardaigne est incompatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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