L'article 18, paragraphe 1, de la loi fiscale annuelle de 1996, qui modifie l'article 3 de la loi de 1993 sur l'encouragement des investissements, en ce sens que la prime fiscale à l'investissement de 8 % sera octroyée pour les investissements commencés après le 31 décembre 1992 et avant le 1er juillet 1994 et achevés avant le 1er janvier 1999 au lieu du 1er janvier 1997, crée en faveur de MIDER une nouvelle aide d'État supplémentaire de 49,8 millions d'euros, majorée des intérêts de 3,4 millions d'euros. Cette mesure d'aide est illégale, car elle a été exécutée en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Décision 2003/229/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/229/CE
RattachementDécision 2003/229/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0229)
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