L'article 18, paragraphe 1, de la loi fiscale annuelle de 1996 doit être abrogé. L'Allemagne est tenue d'exiger le remboursement de toutes les aides octroyées en application de cette disposition. Le montant de l'aide doit être remboursé conformément aux procédures et aux dispositions du droit allemand, majoré des intérêts calculés sur la base du taux de référence appliqué pour l'appréciation des régimes d'aides régionales, ces intérêts commençant à courir depuis la date d'octroi de l'aide.
Décision 2003/229/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/229/CE
RattachementDécision 2003/229/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0229)
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