(1) Filiale de la société de droit français Elf Aquitaine SA (ci-après dénommée "ELF"), la société Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie GmbH (ci-après dénommée "MIDER") a été constituée le 23 juillet 1992 en vue de la construction d'une nouvelle raffinerie à Leuna, dans le Land de Saxe-Anhalt (ci-après dénommé "le projet Leuna 2000").
Décision 2003/229/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/229/CE
RattachementDécision 2003/229/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0229)
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