(2) Par sa décision du 11 novembre 1992(1), la Commission a autorisé une prime fiscale à l'investissement de 8 % pour les projets d'investissement réalisés sur le territoire de l'ex-RDA, en accord avec la loi de 1993 sur l'encouragement des investissements ("Investitionszulagengesetz" - ci-après dénommé "InvZulG"). En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de la InvZulG, la prime fiscale de 8 % n'était accordée que si le demandeur commençait la réalisation de son projet d'investissement après le 31 décembre 1992 et avant le 1er juillet 1994 et la terminait avant le 1er janvier 1997. Si le projet n'était pas achevé à cette dernière date, le demandeur était dans l'obligation de rembourser les sommes qu'il avait déjà perçues au titre de la prime fiscale à l'investissement.
Décision 2003/229/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/229/CE
RattachementDécision 2003/229/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0229)
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