Article considérant 3

(3) Par décision du 30 juin 1993(2), la Commission a déclaré la compatibilité avec le marché commun d'un ensemble d'aides destinées à la construction d'une raffinerie dans le cadre du projet Leuna 2000, et notamment de la prime fiscale de 8 % représentant 184,1 millions d'euros [360 millions de marks allemands (DEM)]. Les principaux éléments de cette décision étaient les suivants: "Exception faite de l'aide à l'investissement supplémentaire de 400 millions de DEM, toutes les aides octroyées correspondent à des régimes d'aide existants autorisés par la Commission (loi sur l'encouragement des investissements: C 59/91, NN 150/91 et N 561/92; loi sur les régions assistées: C 63/91, N 153/91; tâche d'intérêt commun: 'Amélioration de la structure économique régionale' N 292/92 et NN 83/92). [...].". "Compte tenu de la situation et des perspectives du secteur du raffinage dans la Communauté, de la demande croissante de carburants et de distillats dans les nouveaux Länder, des retombées favorables que la raffinerie aura sur le développement de la région de Halle, et du fait que le cumul des aides envisagées, qui sont octroyées au titre de régimes d'aide autorisés, et de l'aide à l'investissement supplémentaire de 400 millions de DEM n'excède pas le plafond d'intensité de 35 % pour la création d'un nouvel établissement dans les nouveaux Länder, le projet d'aide peut être considéré comme compatible avec le marché commun en application de l'article 92, paragraphe 3, du traité CEE. [...]." Par décision du 25 octobre 1994, la Commission a autorisé l'octroi d'une aide supplémentaire pour le projet Leuna 2000(3).