(4) L'article 3, paragraphe 3, de la InvZulG a été modifié par l'article 18, paragraphe 1, de la loi fiscale annuelle de 1996. En vertu de cette disposition, le demandeur pouvait obtenir la prime fiscale de 8 % si son projet d'investissement était achevé avant le 1er janvier 1999. Ainsi, le délai de réalisation des investissements éligibles s'est trouvé rallongé de deux ans, sans que le délai prévu pour le commencement de la réalisation soit modifié pour autant. La loi fiscale annuelle de 1996 est entrée en vigueur le 1er janvier 1996.
Décision 2003/229/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/229/CE
RattachementDécision 2003/229/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0229)
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