(6) Par décision du 3 juillet 1996 notifiée à l'Allemagne le 31 juillet 1996, la Commission a ouvert, au sujet de l'article 18, paragraphe 1, de la loi fiscale annuelle de 1996, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE(4). Elle a mis l'Allemagne, les autres États membres et tous les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations. L'Allemagne et ELF ont présenté leurs observations, l'une par lettre du 9 septembre, l'autre par lettre du 29 octobre 1996. Le 30 octobre 1996, la France s'est exprimée sur la question en se référant aux observations d'ELF.
Décision 2003/229/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/229/CE
RattachementDécision 2003/229/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0229)
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