Article considérant 8

(8) La Commission a clos la procédure le 16 octobre 1997 par l'adoption d'une décision négative(5), en concluant que la prolongation du délai de réalisation des investissements éligibles à la prime de 8 %, introduite par l'article 18, paragraphe 1, de la loi fiscale annuelle de 1996, introduisait une aide d'État supplémentaire en faveur des entreprises effectuant des investissements dans les nouveaux Länder. En outre, la Commission a constaté que l'aide en question ne contribuait pas à encourager des investissements supplémentaires et qu'elle devait donc être considérée comme une aide au fonctionnement destinée à augmenter les capitaux propres de l'entreprise concernée. Elle a exclu l'application de la dérogation énoncée à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, notamment au motif que l'économie des nouveaux Länder ne serait pas la seule à bénéficier de cette aide au fonctionnement.