Décision 2003/239/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/239/CE
RattachementDécision 2003/239/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0239)
Référencearticle 2 de la décision 2003/239/CEEUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé par la présente à désigner la personne habilitée à signer la lettre au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord exprimant le consentement de la Communauté à son engagement.

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