(2) La législation de l'île de Man dans le domaine de la protection des bases de données est conforme aux dispositions de la directive 96/9/CE et offre une protection similaire à celle prévue au chapitre III de celle-ci. L'île de Man envisage d'étendre l'application de cette législation aux ressortissants des États membres de l'Union européenne, aux personnes physiques qui ont leur résidence habituelle sur le territoire d'un État membre et aux sociétés qui sont constituées conformément à la législation d'un des États membres et qui ont leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal dans un État membre.
Décision 2003/239/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/239/CE
RattachementDécision 2003/239/CE
Versionacte d'origine du 18/02/2003 (CELEX 32003D0239)
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