(3) La législation de l'île de Man remplit donc les conditions pour une extension de la protection prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE. La durée de la protection ainsi étendue ne doit cependant pas dépasser celle prévue à l'article 10 de la directive 96/9/CE.
Décision 2003/239/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/239/CE
RattachementDécision 2003/239/CE
Versionacte d'origine du 18/02/2003 (CELEX 32003D0239)
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