(2) Il n'est pas possible de satisfaire à la demande de semences de cette espèce d'une façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers qui répondent à toutes les conditions fixées par la directive 66/402/CEE.
Décision 2003/244/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/244/CE
RattachementDécision 2003/244/CE
Versionacte d'origine du 04/04/2003 (CELEX 32003D0244)
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