Décision 2003/244/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/244/CE
RattachementDécision 2003/244/CE
Versionacte d'origine du 04/04/2003 (CELEX 32003D0244)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2003/244/CEEUR-Lex →

(3) Il convient dès lors d'autoriser en Irlande et en Belgique, jusqu'au 30 avril 2003, la commercialisation de semences de cette espèce répondant à des exigences moins strictes.

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