Décision 2003/250/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 05/04/2007 (consolidation EUR-Lex 02003D0250-20070405, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/04/2003).

TexteDécision 2003/250/CE
RattachementDécision 2003/250/CE
VersionConsolidée au 05/04/2007 (CELEX 02003D0250-20070405)
Référencearticle 1 de la décision 2003/250/CEEUR-Lex →

Les États membres sont autorisés à accorder des dérogations à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en ce qui concerne les interdictions visées à l'annexe III, partie A, point 18, de la directive, pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de la République d'Afrique du Sud (dénommés ci-après «les végétaux»).

L'autorisation d'accorder des dérogations visée au paragraphe 1 (dénommée ci-après «l'autorisation») est soumise, outre les exigences fixées dans les annexes I, II et IV de la directive 2000/29/CE, aux conditions définies à l'annexe et ne s'appliquent qu'aux végétaux introduits dans la Communauté durant les périodes suivantes:

a) du 1er juin 2003 au 30 septembre 2003;

b) du 1er juin 2004 au 30 septembre 2004;

c) du 1er juin 2005 au 30 septembre 2005;

d) du 1er juin 2006 au 30 septembre 2006;

e) du 1er juin 2007 au 30 septembre 2007;

f) du 1er juin 2008 au 30 septembre 2008;

g) du 1er juin 2009 au 30 septembre 2009;

h) du 1er juin 2010 au 30 septembre 2010.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02003D0250-20070405. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).