Version consolidée au 05/04/2007 (consolidation EUR-Lex 02003D0250-20070405, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/04/2003).
TexteDécision 2003/250/CE
RattachementDécision 2003/250/CE
VersionConsolidée au 05/04/2007 (CELEX 02003D0250-20070405)
Référencearticle 2 de la décision 2003/250/CEEUR-Lex →
Les États membres transmettent à la Commission et aux autres États membres avant le 30 novembre de l'année d'importation:
a) les informations concernant les quantités de végétaux importées au titre de la présente décision;
b) un rapport technique détaillé sur l'inspection et les tests officiels visés au point 5 de l'annexe.
Tout État membre dans lequel les végétaux sont plantés après leur importation transmet également à la Commission et aux autres États membres, avant le 31 mars de l'année suivant l'importation, un rapport technique détaillé sur l'inspection et les tests officiels visés au point 8 de l'annexe.
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